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La résiliation infra-annuelle des contrats santé est une mesure instaurée par la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 qui permet de simplifier la résiliation des mutuelles santé sans attendre la date d’échéance pour changer de contrat.
Pourquoi la résiliation infra-annuelle ?
Depuis le 1er décembre 2020, un assuré peut résilier plus facilement sa complémentaire santé.
Désormais, il est possible de changer de contrat à tout moment APRES UN AN d’ADHÉSION, sans frais, sans motif et sans pénalité. Il n’est plus nécessaire d’attendre la date d’échéance pour changer en faveur d’un concurrent proposant un meilleur rapport qualité-prix.
Comme pour l’auto, la moto ou l’habitation, l’objectif de cette mesure est de permettre à un assuré de mettre en concurrence les offres du marché pour réduire la facture.
Outre les économies, le législateur considère que la résiliation infra-annuelle permet de fluidifier un marché concurrentiel, d’offrir des contrats et des garanties plus lisibles.
Quels sont les contrats concernés ?
Cette nouvelle réforme concerne les nouveaux contrats et ceux en cours.
Il s’agit de l’ensemble des contrats individuels.
Pour les contrats collectifs (mutuelle d’entreprise), la résiliation infra-annuelle est possible mais cette décision revient au souscripteur, c’est à dire l’employeur. Cela signifie qu’un salarié ne pourra pas de lui-même changer son assurance santé collective.
Attention tout de même, la résiliation infra-annuelle en santé ne s’applique pas dans certains cas comme pour les garanties supplémentaires telles que l’invalidité, l’incapacité ou le décès. Elle ne concerne pas non plus les contrats encore plus étendus, c’est-à-dire avec les garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation.
Comment résilier une complémentaire avec la résiliation infra-annuelle ?
Si le souscripteur souhaite résilier pour changer d’assureur, le nouvel assureur se charge des modalités de résiliation.
Cependant, si l’assuré choisit de résilier sans choisir un nouvel assureur, L’article 113-14 du Code des assurances donne plusieurs possibilités à un assuré pour notifier son envie de quitter son assureur actuel.
Il est possible de faire une demande de résiliation en utilisant les moyens suivants :
- Par lettre recommandée ou tout support durable
- Par tout autre moyen indiqué dans les conditions générales du contrat
- Par déclaration réalisée au siège social de la mutuelle ou chez le représentant de l’organisme de l’assureur
- Par acte extrajudiciaire
- Par un mode de communication à distance, si l’organisme assureur en propose un (messagerie en ligne par exemple)
L’assurance aura par la suite l’obligation de confirmer la bonne réception de la demande. Dans un courrier, elle devra indiquer la date de prise d’effet et informer le droit au remboursement du solde. En revanche, la compagnie n’aura pas le droit de demander des frais pour la résiliation ou même infliger des pénalités. Lorsque la demande sera réceptionnée, la résiliation du contrat santé aura lieu dans un délai d’un mois.
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